1 Tout prestataire concerné par une requête en conciliation est tenu de participer à la procédure de conciliation.
2 Il communique à l’organe de conciliation, si celui-ci en fait la demande, les données nécessaires à la conciliation.
1 Anbieterinnen, die von einem Schlichtungsbegehren betroffen sind, müssen am Schlichtungsverfahren teilnehmen.
2 Sie liefern der Schlichtungsstelle auf Verlangen die für die Schlichtung erforderlichen Daten.
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