L’Office fédéral de l’aviation civile4 tient un registre des aéronefs pour la détermination des droits réels sur les aéronefs soumis à la présente loi.
4 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Über die dinglichen Rechte an den Luftfahrzeugen, welche diesem Gesetz unterworfen sind, wird vom Eidgenössischen Luftamt ein Luftfahrzeugbuch geführt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.