L’autorité qui rend la décision fait savoir aux parties que la procédure d’instruction est close.
Die Entscheidbehörde teilt den Parteien den Abschluss des Instruktionsverfahrens mit.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.