Les cantons de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne et d’Argovie sont chargés de l’exécution de la Convention et de la présente ordonnance.
Die Kantone Basel-Stadt, Basel-Landschaft und Aargau vollziehen das Übereinkommen und diese Verordnung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.