Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre jusqu’à conclusion définitive les négociations avec la France concernant la participation de cet Etat aux travaux de régularisation, sans requérir l’approbation de l’Assemblée fédérale.
Der Bundesrat wird ermächtigt, die Verhandlungen mit Frankreich über dessen Beteiligung am Regulierungswerk ohne Einholung der Genehmigung der Bundesversammlung endgültig abzuschliessen.
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