1 Aux fins de faire vérifier par l’office de la navigation rhénane si les nouvelles conditions fixées à l’art. 4, al. 2 et 3, de la loi sont remplies, l’office du registre des bateaux dans lequel un bateau rhénan est immatriculé au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions adresse au propriétaire de ce bateau une formule de demande en le priant de la remplir. Le propriétaire ou l’armateur non propriétaire peuvent présenter sur la même formule une demande valable pour plusieurs bateaux. L’art. 17, al. 3 et 4, est applicable par analogie.
2 La procédure devant l’autorité de la navigation rhénane selon l’art. 67 de la loi est exempte d’émoluments; un émolument sera toutefois perçu pour la délivrance du document de bord (art. 20).
3 Si la procédure en vue de la délivrance de l’attestation selon l’art. 67 de la loi n’est pas close par une décision passée en force jusqu’au 1er février 1987, l’autorité de la navigation rhénane délivre un document de bord provisoire qui n’est valable que jusqu’à la fin de la procédure. Si l’autorité de la navigation rhénane délivre l’attestation (art. 18, al. 1), le document de bord provisoire est remplacé par le document définitif. Lorsque l’attestation est refusée, l’autorité de la navigation rhénane annule le document de bord provisoire et enjoint à son titulaire de le lui restituer.
1 Zur Prüfung, ob die neuen Voraussetzungen nach Artikel 4 Absätze 2 und 3 des Gesetzes erfüllt sind, stellt das Schiffsregisteramt jedem Eigentümer eines im Zeitpunkt des Inkrafttretens der neuen Bestimmungen in seinem Register eingetragenen Rheinschiffs ein Antragsformular zu. Der Eigentümer oder Binnenreeder kann im gleichen Formular den Antrag für mehrere Rheinschiffe stellen. Artikel 17 Absätze 3 und 4 finden sinngemäss Anwendung.
2 Das Verfahren vor der Rheinschifffahrtsbehörde nach Artikel 67 des Gesetzes ist gebührenfrei; eine Gebühr ist indessen für die Ausstellung der Bordurkunde (Art. 20) zu entrichten.
3 Ist das Verfahren auf Erteilung der Bescheinigung nach Artikel 67 des Gesetzes bis zum 1. Februar 1987 nicht rechtskräftig abgeschlossen, so stellt die Rheinschifffahrtsbehörde eine vorläufige Bordurkunde aus; diese ist bis zum Abschluss des Verfahrens gültig. Stellt die Rheinschifffahrtsbehörde die Bescheinigung (Art. 18 Abs. 1) aus, so wird die vorläufige durch die endgültige Bordurkunde ersetzt. Wird der Antrag auf Bescheinigung abgewiesen, wird die vorläufige Bordurkunde ungültig und ist von der Rheinschifffahrtsbehörde einzuziehen.
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