2 Abrogés par l’art. 52 al. 2 de l’O du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs, avec effet au 1er janv. 1999 (RO 1999 721).
2 Aufgehoben durch Art. 52 Abs. 2 der V vom 25. Nov. 1998 über die Personenbeförderungskonzession, mit Wirkung seit 1. Jan. 1999 (AS 1999 721).
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