Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 74 Verkehr

743.011 Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, OICa)

743.011 Verordnung vom 21. Dezember 2006 über Seilbahnen zur Personenbeförderung (Seilbahnverordnung, SebV)

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Art. 47c Interdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité

1 L’entreprise interdit à une personne chargée d’activités déterminantes pour la sécurité d’exercer lesdites activités si cette personne est dans l’incapacité d’assurer le service du fait d’une maladie ou d’un handicap physiques ou psychiques, de l’alcoolisme, d’une autre dépendance ou encore d’autres raisons.

2 Les employés d’une entreprise ne doivent pas laisser une personne en état d’incapacité d’assurer le service exercer une activité déterminante pour la sécurité.

Art. 47c Hinderung an der sicherheitsrelevanten Tätigkeit

1 Das Unternehmen muss einer Person mit sicherheitsrelevanter Tätigkeit die Tätigkeit untersagen, wenn die Person infolge körperlicher oder geistiger Krankheiten oder Gebrechen, wegen Trunksucht oder anderer Süchte oder aus anderen Gründen dienstunfähig ist.

2 Angestellte eines Unternehmens dürfen eine dienstunfähige Person keine sicherheitsrelevante Tätigkeit ausüben lassen.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.