Lorsqu’une entreprise est rachetée en vertu de sa concession, les capitaux dont il lui a été fait remise par concordat sont défalqués dans le compte d’établissement.
Der Kapitalbetrag der infolge des Nachlassvertrages dahingefallenen Schulden wird im Falle eines konzessionsmässigen Rückkaufes vom Baukonto in Abzug gebracht.
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