Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 74 Verkehr

742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises

742.211 Bundesgesetz vom 25. September 1917 über Verpfändung und Zwangsliquidation von Eisenbahn- und Schifffahrtsunternehmungen

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Art. 56

1 Pendant la durée du sursis, aucune poursuite ne peut être exercée ni continuée contre l’entreprise; une demande en liquidation ne peut pas davantage être présentée et la prescription ou la péremption qui pourraient être interrompues par un acte de poursuite, restent suspendues.

2 Reste aussi suspendue pendant le sursis toute procédure de liquidation qui serait déjà ouverte contre l’entreprise.

Art. 56

1 Während der Stundung kann gegen die Unternehmung eine Betreibung weder angehoben oder fortgesetzt, noch ein Liquidationsbegehren gestellt werden, und es ist der Lauf derjenigen Verjährungs- oder Verwirkungsfristen, welche durch Betreibung unterbrochen werden können, gehemmt.

2 Ein allfällig schon eröffnetes Liquidationsverfahren wird während der Stundung eingestellt.

 

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