Lorsque les porteurs de titres d’un emprunt ne se présentent pas pour en recevoir le paiement, le montant de leur répartition est déposé et porte intérêt en leur faveur. Après un délai de dix ans, cette somme, si elle n’est pas retirée, est versée dans la caisse des malades de l’entreprise.
Bleiben einzelne Titel eines Anleihens uneingelöst, so wird der Betrag für Rechnung des Titelinhabers zinstragend deponiert. Nach Ablauf von zehn Jahren fällt der Betrag, wenn er bis zu dieser Zeit nicht erhoben wurde, der Krankenunterstützungskasse der betreffenden Unternehmung zu.
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