Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 74 Transports
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 74 Verkehr

742.211 Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises

742.211 Bundesgesetz vom 25. September 1917 über Verpfändung und Zwangsliquidation von Eisenbahn- und Schifffahrtsunternehmungen

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Art. 39

Les créances de l’entreprise seront autant que possible réalisées par le liquidateur. Il est procédé au jour de l’enchère à la vente de ce qui n’est pas rentré jusqu’alors.

Art. 39

Die Forderungen der Unternehmung werden vom Masseverwalter soweit möglich einkassiert. Was bis zur Versteigerung nicht eingeht, wird an derselben verkauft.

 

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