Si l’offre la plus élevée reste inférieure à la mise à prix, le Tribunal fédéral, après avoir entendu le rapport du liquidateur et consulté le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux intéressés, ainsi que les créanciers de l’entreprise, décide s’il y a lieu d’accepter cette offre ou de procéder à une seconde enchère.
Bleibt das höchste Angebot unter dem Anschlagspreise, so entscheidet das Bundesgericht nach Anhörung des Berichts des Masseverwalters und nach Einvernahme des Bundesrates und der betreffenden Kantonsregierungen sowie der Gläubiger der Unternehmung, ob das Angebot anzunehmen oder eine zweite Steigerung anzuordnen sei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.