Ne sont admises à prendre part à l’enchère que les personnes ou sociétés qui ont été au préalable agréées par le Conseil fédéral, après avoir justifié qu’elles présentent des garanties suffisantes pour l’exécution des engagements pécuniaires ou autres qu’elles contractent.
Angebote auf den Steigerungsgegenstand werden nur von solchen Personen oder Gesellschaften angenommen, welche sich zuvor beim Bundesrate ausgewiesen haben, dass sie für die zu übernehmenden pekuniären und sonstigen Verpflichtungen zureichende Garantien bieten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.