1 Le SESE et ses membres ne sont pas liés par des instructions.
2 Le SESE prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre ses intérêts et éviter les conflits d’intérêts.
1 Die SUST und ihre Mitglieder handeln weisungsungebunden.
2 Die SUST trifft die organisatorischen Vorkehren zur Wahrung ihrer Interessen und zur Verhinderung von Interessenkollisionen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.