Lorsqu’une entreprise étrangère est impliquée dans un incident survenu sur le territoire suisse, le SESE en avise les autorités compétentes de l’Etat dans lequel l’entreprise a son siège. La déclaration ne doit comporter aucune donnée sensible au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données16.
1 Die SUST meldet Zwischenfälle auf schweizerischem Hoheitsgebiet, an denen ausländische Unternehmen beteiligt sind, den zuständigen Behörden in den Sitzstaaten dieser Unternehmen.
2 Die Meldung darf keine besonders schützenswerten Personendaten nach Artikel 3 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 199216 über den Datenschutz enthalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.