L’Assemblée fédérale alloue par voie d’arrêté fédéral les crédits d’engagement nécessaires à la réalisation des mesures prévues aux art. 4 à 6.
Die Bundesversammlung bewilligt mittels Bundesbeschluss die für die Massnahmen nach den Artikeln 4–6 notwendigen Verpflichtungskredite.
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