1 Est titulaire de la réception par type celui qui a obtenu la réception.
2 Une réception par type n’est délivrée qu’aux personnes ayant leur domicile ou leur siège social en Suisse. Font exception les réceptions internationales par type.
3 Toute personne est autorisée à mettre sur le marché des composants de véhicules, des objets d’équipement et des dispositifs de protection conformes au type réceptionné et qui sont munis de la marque de conformité appropriée.
1 Inhaber oder Inhaberin der Typengenehmigung ist, wer die Typengenehmigung erlangt.
2 Eine Typengenehmigung wird nur an Personen mit Wohn- oder Geschäftssitz in der Schweiz erteilt. Ausgenommen sind internationale Typengenehmigungen.
3 Jede Person ist berechtigt, Fahrzeugteile, Ausrüstungsgegenstände und Schutzvorrichtungen, die mit dem genehmigten Typ übereinstimmen und mit dem entsprechenden Konformitätszeichen versehen sind, in Verkehr zu bringen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.