La personne qui aura annoncé pour la réception par type, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, des véhicules, des châssis, des systèmes de véhicules, des composants de véhicules, des objets d’équipement ou des dispositifs de protection, sera soumise au droit en vigueur jusqu’à présent. La procédure de réception par type avec et sans expertise technique, selon la présente ordonnance, peut toutefois déjà être appliquée à partir du 1er juillet 1995.
Wer vor dem Inkrafttreten dieser Verordnung Fahrzeuge, Fahrgestelle, Fahrzeugsysteme, Fahrzeugteile, Ausrüstungsgegenstände oder Schutzvorrichtungen vollständig zur Typengenehmigung angemeldet hat, untersteht dem bisherigen Recht. Das Verfahren der Typengenehmigung mit und ohne technische Prüfung nach dieser Verordnung kann jedoch bereits ab dem 1. Juli 1995 angewendet werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.