1 Toute personne qui sollicite un acte au sens de l’annexe 3 est tenue de payer un émolument. Les débours seront calculés séparément.
2 Si plusieurs personnes sont assujetties à un émolument, elles en répondent solidairement.
1 Eine Gebühr muss bezahlen, wer eine Amtshandlung nach Anhang 3 veranlasst. Auslagen werden gesondert berechnet.
2 Sind für eine Amtshandlung mehrere Personen gebührenpflichtig, so haften sie solidarisch.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.