Celui qui, à titre professionnel, aura loué des véhicules automobiles à des personnes les conduisant elles-mêmes et qui n’aura pas tenu la liste obligatoire des preneurs ou qui aura refusé aux organes chargés du contrôle la possibilité d’en prendre connaissance sera puni de l’amende.
Wer gewerbsmässig Motorfahrzeuge an Selbstfahrer vermietet und die vorgeschriebenen Mieterverzeichnisse nicht führt oder sich weigert, den Kontrollorganen darin Einsicht zu gewähren, wird mit Busse bestraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.