1 Les cantons transmettent à la banque de données centralisée de l’OFROU (art. 47, al. 1, OCCR):
2 Sont réservés les délais qui ne sont pas conformes à l’al. 1 et qui se fondent sur un accord sur les prestations conclu avec l’OFROU.
1 Die Kantone übermitteln an die zentrale Datenbank des ASTRA (Art. 47 Abs. 1 SKV):
2 Von Absatz 1 abweichende Meldefristen, die sich auf eine Leistungsvereinbarung mit dem ASTRA stützen, bleiben vorbehalten.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.