¹ Est puni de l’amende celui qui:

a.

met sur le marché des véhicules, des composants ou des accessoires soumis à la réception par type qui ne correspondent pas à un modèle réceptionné;

b.

conduit un véhicule sans être porteur des permis ou des autorisations requis;

c.

refuse de présenter aux organes de contrôle les permis ou autorisations requis;

d.

imite les signaux avertisseurs spéciaux du service du feu, du service de santé, de la police, de la douane ou de la poste de montagne;

e.

fait usage, sans droit, des attributs servant à reconnaître la police de la circulation;

f.

emploie, sans droit, un haut-parleur monté sur un véhicule automobile;

g.

organise, sans droit, des manifestations sportives automobiles ou de cycles, effectue des courses d’essai ou ne prend pas les mesures de sécurité prescrites lors de manifestations autorisées de ce type;

h. à j.²³⁵ ...

² Le détenteur qui, après avoir repris d’un autre détenteur un véhicule automobile ou sa remorque, ou en avoir transféré le lieu de stationnement d’un canton dans un autre, ne sollicite pas à temps un nouveau permis de circulation est puni d’une amende de 100 francs au plus.