1 Le Conseil fédéral évalue régulièrement l’efficacité de la présente loi et prend à temps toutes les mesures relevant de sa compétence qui sont nécessaires pour atteindre le but fixé et l’objectif du transfert.
2 Il rend compte tous les deux ans de son action à l’Assemblée fédérale dans un rapport. Ce dernier comprend des propositions portant sur les objectifs intermédiaires et sur les mesures à prendre.
3 Les mesures doivent être proportionnées, durablement conformes aux exigences du marché et ne pas avoir d’effets discriminatoires.
1 Der Bundesrat überprüft regelmässig die Wirksamkeit des Gesetzes und trifft rechtzeitig alle Massnahmen in seiner Zuständigkeit, die für die Erfüllung des Zwecks und die Erreichung des Verlagerungsziels erforderlich sind.
2 Er erstattet der Bundesversammlung alle zwei Jahre einen Bericht. Er macht darin Vorschläge und stellt Anträge zu Zwischenzielen und Massnahmen.
3 Die Massnahmen müssen verhältnismässig, längerfristig marktkonform und nichtdiskriminierend sein.
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