Si l’Inspection n’en dispose pas autrement, le montant des émoluments et débours doit lui être versé dans les 30 jours à compter de la date à laquelle la décision a force de chose jugée. Un intérêt de 5 pour cent est perçu en cas de retard.
Gebühren und Auslagen sind innert 30 Tagen nach Eintritt der Rechtskraft des Entscheides dem Inspektorat zu überweisen, sofern dieses nichts anderes bestimmt. Bei Verzug wird ein Zins von 5 Prozent erhoben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.