Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 73 Énergie
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 73 Energie

732.221 Règlement du personnel de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire du 17 octobre 2008 (Règlement du personnel de l'IFSN)

732.221 Personalreglement vom 17. Oktober 2008 des Eidgenössischen Nuklearsicherheitsinspektorats (ENSI-Personalreglement)

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Art. 7 Contrat de travail à durée déterminée

Un contrat de travail à durée déterminée est conclu pour trois ans au plus. Au-delà de trois ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée. Les contrats à durée déterminée qui se succèdent sans interruption sont réputés de durée indéterminée lorsqu’ils ont duré trois ans.

Art. 7 Befristete Arbeitsverhältnisse

Befristete Arbeitsverhältnisse dürfen für eine Vertragsdauer von höchstens drei Jahren abgeschlossen werden. Dauern sie länger, so gelten sie als unbefristet. Aneinandergereihte befristete Arbeitsverhältnisse gelten nach drei Jahren als unbefristet.

 

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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.