22 Abrogé par l’annexe 8 ch. 1 de l’O du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens, avec effet au 1er juil. 2016 (RO 2016 2195).
22 Aufgehoben durch Anhang 8 Ziff. 1 der Güterkontrollverordnung vom 3. Juni 2016, mit Wirkung seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2195).
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