Pour les consommateurs finaux qui ont conclu une convention d’objectifs selon l’ancien droit, l’obligation de consacrer au moins 20 % du montant remboursé à des mesures visant à accroître leur efficacité énergétique est supprimée pour les périodes de remboursement ultérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Für Endverbraucherinnen und Endverbraucher, die eine Zielvereinbarung nach bisherigem Recht eingegangen sind, entfällt für die Rückerstattungsperioden nach Inkrafttreten dieses Gesetzes die Pflicht zur Einsetzung von mindestens 20 Prozent des Rückerstattungsbetrages für Energieeffizienzmassnahmen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.