Droit interne 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications 72 Travaux publics
Landesrecht 7 Öffentliche Werke - Energie - Verkehr 72 Öffentliche Werke

721.831 Règlement du 12 février 1918 concernant le calcul des redevances en matière de droits d'eau (RDE)

721.831 Verordnung vom 12. Februar 1918 über die Berechnung des Wasserzinses (Wasserzinsverordnung, WZV)

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Art. 4

On entend par hauteur de chute utilisable la différence de niveau entre l’endroit où l’eau est dérivée du cours d’eau public et celui où elle y fait retour.

Art. 4

Als nutzbares Gefälle wird angesehen der Höhenunterschied des Wasserstandes zwischen dem Ort der Entnahme des Wassers aus dem öffentlichen Gewässer und dessen Wiederabgabe in dasselbe.

 

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