(art. 70 LAlc)
La perception d’émoluments est régie par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières8.
(Art. 70 AlkG)
Die Gebührenerhebung richtet sich nach der Verordnung vom 4. April 20078 über die Gebühren des
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