Les décisions fondées sur l’art 42b peuvent être attaquées dans un délai de 30 jours devant le Tribunal administratif fédéral sans qu’une réclamation préalable soit nécessaire.
Verfügungen gestützt auf Artikel 42b können ohne Einsprache innert 30 Tagen vor Bundesverwaltungsgericht angefochten werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.