1 Le requérant n’a pas qualité de partie lors de l’exécution de la procédure amiable. Il ne peut ni consulter les dossiers ni participer à la procédure. Le SFI fournit des renseignements au requérant pour autant que la convention applicable le permette.
2 Durant la procédure, le SFI peut demander au requérant de lui fournir des renseignements et des documents supplémentaires. Avec l’accord du requérant, il peut au surplus procéder à une visite des lieux, le cas échéant avec l’autorité compétente de l’autre État, si une telle mesure est utile pour la constatation des faits.
1 Bei der Durchführung des Verständigungsverfahrens ist die gesuchstellende Person nicht Partei. Sie kann weder die Akten des Verfahrens einsehen noch am Verfahren teilnehmen. Das SIF erteilt der gesuchstellenden Person Auskünfte, soweit dies nach dem anwendbaren Abkommen möglich ist.
2 Das SIF kann von der gesuchstellenden Person während des Verfahrens weitere Auskünfte und Unterlagen verlangen. Es kann mit ihrer Einwilligung, allenfalls zusammen mit der zuständigen Behörde des andern Staates, einen Augenschein durchführen, wenn dies der Feststellung des Sachverhalts dient.
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