1 Les polices d’assurances sur la vie, d’assurances de rente et d’assurances contre les accidents doivent être laissées aux héritiers, aux légataires ayants droit ou aux bénéficiaires désignés dans les contrats d’assurance.
2 Le numéraire est remis aux héritiers à l’entretien desquels le défunt subvenait.
3 Si la mise sous scellés de livres comptables complique la marche d’une entreprise industrielle ou commerciale ayant appartenu au défunt, elle peut être remplacée par une autre disposition, par exemple par l’établissement d’un procès-verbal précis indiquant la forme, l’étendue et le contenu essentiel de ces livres.
4 L’autorité chargée de dresser l’inventaire peut demander à consulter sur place les livres comptables installés sur des supports d’images ou de données et en réclamer un tirage sur papier.
1 Policen über Lebens‑, Renten- und Unfallversicherungen sind den aus Erbschaft, Vermächtnis oder versicherungsvertraglicher Begünstigung Berechtigten zu überlassen.
2 Barmittel sind den Erbinnen und Erben, für deren Unterhalt die verstorbene Person sorgte, freizugeben.
3 Würde durch die Siegelung von Geschäftsbüchern die Weiterführung eines Gewerbes oder Geschäftes der verstorbenen Person erschwert, so kann sie durch andere zweckmässige Massnahmen, wie durch Aufnahme eines genauen Protokolls über Gestalt, Umfang und den wichtigsten Inhalt der Bücher, ersetzt werden.
4 Die Inventarbehörde kann Einsicht in die auf Bild- und Datenträgern niedergelegten Geschäftsbücher in unmittelbar lesbarer Form und einen Ausdruck verlangen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.