Les immeubles objets de la propriété foncière doivent être portés à l’inventaire avec l’indication de leur valeur fiscale.
Grundeigentum ist unter Angabe des Steuerwertes zu inventarisieren.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.