L’employeur est tenu de communiquer à l’Administration fédérale des contributions, avant le départ de Suisse des contribuables, leurs données personnelles, la durée probable de leur engagement ainsi que leur lieu d’activité, lorsque leur séjour à l’étranger a été planifié. Il joint à ces indications la procuration signée par le contribuable et désignant son représentant (art. 7).
Der Arbeitgeber ist verpflichtet, der Eidgenössischen Steuerverwaltung die Personalien, die voraussichtliche Dauer der Anstellung sowie den Einsatzort der für einen Auslandaufenthalt vorgesehenen Steuerpflichtigen vor ihrer Ausreise zu melden. Gleichzeitig legt er die vom Steuerpflichtigen unterzeichnete Vollmacht für den Vertreter (Art. 7) bei.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.