Sont applicables les taux d’imposition en vigueur à la fin de la période fiscale.
Anwendbar sind die am Ende der Steuerperiode geltenden Steuersätze.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.