Ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l'indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds
Verordnung des EFD vom 5. Mai 2000 über die Entschädigung des Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit für den Vollzug der Schwerverkehrsabgabe
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières3 reçoit 5 % du total des recettes (produit brut) à titre d’indemnisation pour le travail d’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5059).
3 La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit
2 Fassung gemäss Ziff. I der V des EFD vom 27. Okt. 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 5059).
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.