Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Landesrecht 6 Finanzen 64 Steuern

641.71 Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2)

641.71 Bundesgesetz vom 23. Dezember 2011 über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Gesetz)

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 6 Exigences de qualité applicables aux réductions d’émissions réalisées à l’étranger

1 Le Conseil fédéral fixe des exigences de qualité applicables aux mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre réalisées à l’étranger. Les mesures qui ne répondent pas à ces exigences ne sont considérées comme des réductions d’émissions.

2 Les exigences de qualité doivent notamment répondre aux critères suivants:

a.
les réductions ne peuvent être prises en compte que si leur réalisation n’aurait pas été possible sans le soutien de la Suisse;
b.
les réductions réalisées dans des pays peu développés doivent contribuer au développement durable sur place et ne doivent avoir aucune conséquence négative sur le plan social ou sur le plan écologique.

Art. 6 Qualitätsanforderungen für Emissionsverminderungen im Ausland

1 Der Bundesrat legt Qualitätsanforderungen für im Ausland durchgeführte Massnahmen zur Reduktion der Treibhausgasemissionen fest. Massnahmen, die diesen nicht entsprechen, werden nicht als Emissionsreduktionen berücksichtigt.

2 Die Qualitätsanforderungen müssen insbesondere folgenden Qualitätskriterien genügen:

a.
Verminderungen dürfen nur angerechnet werden, wenn sie ohne die Unterstützung durch die Schweiz nicht zustande gekommen wären;
b.
Verminderungen in wenig entwickelten Ländern müssen zur nachhaltigen Entwicklung vor Ort beitragen und dürfen weder negative soziale noch negative ökologische Folgen bewirken.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.