La taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles est remboursée sur demande aux personnes qui apportent la preuve qu’elles n’ont pas utilisé ces combustibles à des fins énergétiques.
Personen, die nachweisen, dass sie Brennstoffe nicht energetisch genutzt haben, wird die CO2-Abgabe auf diesen Brennstoffen auf Gesuch hin zurückerstattet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.