L’impôt est régi par la législation douanière pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
Für die Steuer gilt die Zollgesetzgebung, soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.