Quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence grave, à une disposition de la présente loi, à une disposition d’exécution dont l’inobservation est déclarée punissable, ou à une décision rendue à son endroit et signifiée sous menace de la peine prévue au présent article, est puni d’une amende de 5000 francs au plus.
Wer vorsätzlich oder grobfahrlässig gegen eine Vorschrift dieses Gesetzes, eine Ausführungsbestimmung, deren Übertretung für strafbar erklärt wird, oder eine unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn gerichtete Verfügung verstösst, wird mit Busse bis zu 5000 Franken bestraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.