(art. 16, al. 4, LTab)
1 Quiconque veut entreposer des tabacs manufacturés dans un dépôt franc sous douane doit l’annoncer préalablement par écrit à la Direction générale des douanes.
2 La Direction générale des douanes peut en plus imposer cette obligation d’annoncer à l’entreposeur.
(Art. 16 Abs. 4 TStG)
1 Wer Tabakfabrikate in einem Zollfreilager einlagern will, muss dies der Oberzolldirektion vorgängig schriftlich melden.
2 Die Oberzolldirektion kann die Meldepflicht zusätzlich der Lagerhalterin oder dem Lagerhalter auferlegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.