(art. 44, al. 1, LD)
Les entreprises de navigation doivent transporter gratuitement le personnel de l’OFDF qui exécute les tâches qui lui sont confiées dans les bateaux.
(Art. 44 Abs. 1 ZG)
Die Schifffahrtsunternehmen müssen das Personal des BAZG, das in Schiffen seine Aufgaben vollzieht, unentgeltlich befördern.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.