(art. 44, al. 1, LD)
Le personnel des entreprises de transport ferroviaire est tenu de prêter son concours au personnel de l’OFDF dans l’exercice de ses tâches, de la manière exigée par celui-ci.
(Art. 44 Abs. 1 ZG)
Das für die Eisenbahnverkehrsunternehmen tätige Personal muss das Personal des BAZG in der von diesem verlangten Weise beim Aufgabenvollzug unterstützen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.