L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions3 est abrogé.
Der Bundesbeschluss vom 6. Oktober 19893 über Objektkreditbegehren für Grundstücke und Bauten wird aufgehoben.
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