1 Les données personnelles sont conservées pendant dix ans.
2 Le délai de conservation court à compter de la dernière fois où les données ont été traitées.
3 À l’expiration du délai, les données sont proposées aux Archives fédérales.
4 Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.
1 Die Personendaten werden während zehn Jahren aufbewahrt.
2 Die Aufbewahrungsfrist beginnt mit der letzten Bearbeitung der Daten.
3 Nach Ablauf dieser Frist werden die Daten dem Bundesarchiv zur Übernahme angeboten.
4 Die vom Bundesarchiv als nicht archivwürdig bezeichneten Daten werden vernichtet.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.