1 Excepté pour les réserves de médicaments listés dans l’annexe 1, ch. 2, un propriétaire peut procéder au transfert, par catégorie de produits, des deux tiers au maximum des quantités totales fixées pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.
2 La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.
1 Mit Ausnahme der Waren nach Anhang 1 Ziffer 2 dürfen pro Warengruppe höchstens zwei Drittel der Gesamtmenge in stellvertretender oder gemeinsamer Pflichtlagerhaltung gehalten werden.
2 Die Gründung und Ausgestaltung einer Lagergesellschaft zur gemeinsamen Pflichtlagerhaltung bedürfen der Genehmigung des BWL.
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