Dans les 10 jours qui suivent la réception de l’information visée à l’art. 42, l’OFAE ou le tiers déclare à l’office des poursuites qu’il a une créance au titre de garantie ou un droit de gage sur la réserve obligatoire et sur les éventuels droits du propriétaire de cette réserve à des indemnités.
Das BWL oder das Drittunternehmen teilt dem Betreibungsamt innerhalb von 10 Tagen nach Eingang der Meldung nach Artikel 42 mit, dass eine Forderung aus einer Garantieverpflichtung oder ein Pfandrecht am Pflichtlager sowie an allfälligen Ersatzansprüchen des Pflichtlagerhalters besteht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.