531.11 Ordonnance du 10 mai 2017 sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP)
531.11 Verordnung vom 10. Mai 2017 über die wirtschaftliche Landesversorgung (VWLV)
Art. 41 Obligation de déclarer incombant au propriétaire de la réserve obligatoire
Le propriétaire de la réserve obligatoire déclare sans tarder à l’office des poursuites que ses marchandises relèvent du régime des réserves obligatoires:
- a.
- si ses stocks ou ses droits à des indemnités sont saisis dans le cadre d’une poursuite par voie de saisie;
- b.
- si le commandement de payer est notifié dans le cadre d’une poursuite en réalisation d’un gage constitué sur la réserve obligatoire ou sur des droits à des indemnités.
Art. 41 Meldepflicht des Pflichtlagerhalters
Der Pflichtlagerhalter meldet dem Betreibungsamt die Pflichtlagerbindung unverzüglich, wenn:
- a.
- bei Betreibung auf Pfändung seine Pflichtlagerwaren oder Ersatzansprüche gepfändet werden;
- b.
- bei Betreibung auf Pfandverwertung von Pflichtlagerwaren oder Ersatzansprüchen der Zahlungsbefehl zugestellt wird.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.