Les art. 32 et 33 s’appliquent par analogie à la procédure de reprise et de réalisation de la réserve obligatoire.
Für das Verfahren der Übernahme und der Verwertung des Pflichtlagers gelten die Artikel 32 und 33 sinngemäss.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.